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Comment communiquer les archives ?

Les documents conservés par les communes et les groupements de collectivités territoriales sont communicables de plein droit conformément à l'article L 213-1 du code du patrimoine, sous réserve du respect des délais prévus à l'article L 213-2 du même code.

Construction d'un marché couvert, Patay, 1907
Construction d'un marché couvert, Patay, 1907

(Dépôt communal, 508 O-Suppl 3 M 4)

Exemples de délais de communicabilité
Registres de délibérations Immédiatement
Registres d’arrêtés Immédiatement, exceptions faites des arrêtés à caractère nominatif (personnel, placement d’office …)
Dossiers du personnel 50 ans à compter du document le plus récent
Registres d’état civil Naissances et Mariages : 75 ans
Avant ce délai :
- Une copie intégrale peut être donnée au seul intéressé ou à ses ayants droits sur justification de leur état ou si les individus concernés sont décédés depuis plus de 25 ans (sur justificatif).
- Un extrait sans filiation peut être établi à un tiers
Décès : immédiatement
Matrices cadastrales  50 ans
Avant ce délai :
- Pour le propriétaire (après justification) : communication intégrale des informations le concernant ;
- Pour un tiers : communication des seuls noms et prénoms des propriétaires. La communication des extraits de relevés ne peut être que ponctuelle.
Listes nominatives des recensements de population Communicabilité immédiate jusqu’en 1975
Bulletins individuels des recensements de population 75 ans
Statistiques générales (documents non nominatifs) 25 ans
Listes électorales Immédiatement
Budgets Immédiatement
Listes des bénéficiaires d’aide sociale 50 ans
Permis de construire  Immédiatement
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